Tribunal d’Instance de Fréjus
272 avenue Jean Jaurès, CS 80118, 83608 FREJUS CEDEX
Tél : 04.94.44.54.10
Du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30
Infos utiles:
Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles.
Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires).
Certains directeurs des services de greffe des tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir et décider de l’enregistrement des déclara- tions d’acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
1. Service de la Nationalité du Tribunal d’Instance de Fréjus
Demander un certificat de nationalité française ou souscrire une déclaration de nationalité française pour un mineur (à partir de l’âge de 13 ans).
Horaires d’ouverture (à partir du lundi 15 avril 2019) :
- Lundi et Mardi de 13H30 à 16h30
- Fermé le mercredi
- Jeudi et Vendredi de 13H30 à 16H30
Dernière mise à jour: 04/2019 C.B
