L'actu municipale

Rappel Législatives – Inscriptions sur la liste électorale avant le 06/05/22

Rappel: Pour pouvoir voter aux Législatives, vous avez jusqu’au 04 mai 2022 (en ligne) et 06 mai 2022 (en mairie) pour vous inscrire sur la liste électorale des Adrets-de-l’Estérel.

Pour que votre dossier soit conforme et recevable, vous devrez être muni IMPERATIVEMENT de:

-Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (ou acte de naissance de -3 mois + justificatif de nationalité française)

-Un des justificatifs suivants:

Cas de domicile dans la commune : Justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

-Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom
-Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois) ;
-Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) ;
-Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois ) ;
-Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente) ;
-Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et certifiant la réalité de l’hébergement.

Cas de résidence dans la commune : Endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

-Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ;
-Attestation d’assurance (de moins de 3 mois) ;-Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

Cas de contribuable : Etre soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans.

-Taxe d’habitation (2 dernières sur lesquels le nom apparaît)
-Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie (2 dernières sur lesquels le nom apparaît)
-Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle) (2 dernières sur lesquels le nom apparaît)
-ou un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

Cas de -26 ans habitant chez ses parents
-Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
ET Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Cas de +26 ans habitant chez ses parents | Habitants résidents à titre gratuit chez une personne | Conjoint sans justificatif à son nom
-Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
ET justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant (voir justificatifs acceptés ci-dessus),
ET Copie de la carte d’identité de l’hébergeant,
ET Document prouvant le lien avec la commune de l’hébergé (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant).

Plus d’infos sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47