Les Adrets de l'Estérel

Non reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sécheresse 2017 – Recours gracieux

Si vous envisagez d’exercer un recours gracieux contre cette décision négative, vous pouvez vous faire connaître à l’adresse mail qui suit pour vous regrouper si vous le souhaitez : courtfrancoise@yahoo.fr

L’arrêté interministériel du 23 octobre 2018, pris après avis de la commission interministérielle du 16 octobre 2018, et publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018 n’a pas reconnu la commune des Adrets de l’Esterel en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, les sinistrés disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour le contester en saisissant

  • d’un recours gracieux, les ministres concernés et adressé à M. le Préfet du Var – Bd du 112ème Régiment d’Infanterie – 83070 Toulon Cedex
  • d’un recours contentieux, le Tribunal Administratif de Toulon – 5 Rue Racine – BP 40510 – 83041 Toulon Cedex 9

 

Décrets textes générauxMotivations arrêté interministériel

Mairie des Adrets de l’Estérel

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