Nous vous informons que l’arrêté interministériel du 20 mai 2019, portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain du 29 octobre au 1er novembre 2018 » a été publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juin 2019 sous la référence NOR: INTE1914145A.
A ce titre notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels du 29 octobre au 1er novembre 2018 ».
Nous vous rappelons que vous devez procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel, soit jusqu’au mercredi 03 juillet 2019.
