L'actu municipale

Organiser un évènement – Louer un bien ou un service communal – Occuper le domaine public – Obtenir un débit de boissons temporaire – Communiquer

DOSSIER À REMETTRE AU PLUS TARD 1 MOIS AVANT L’ÉVÉNEMENT OU LA LOCATION


En application des articles L2122-2, L2125-1, L2144-3 du CGCT,  le Maire détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des propriétés de la commune. Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier des biens commuanux. Le Maire peut accorder, refuser ou modifier, à tout moment, une autorisation d’usage compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales , du fonctionnement des services, de l’intérêt public, du maintien de l’ordre public , du non-respect par l’utilisateur des dispositions du présent règlement , pour toute autre raison préjudiciable à la sécurité.

Toutes les manifestations organisées sur la voie publique sont soumises à autorisation du maire. Le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2212-2) précise la notion de pouvoir de police du maire qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal.

La responsabilité de la sécurité d’un événement relève des organisateurs, qu’il s’agisse d’associations, de particuliers ou de collectivités.

Textes de référence:

LES ÉTAPES

1.Prendre connaissance de la délibération n°166 du 20 décembre 2021 et de ses annexes correspondants à tarification et aux règlements applicables à partir du 01 janvier 2022.

2.Dans le cadre d’un événement, prendre connaissance de l’ensemble des démarches à effectuer pour l’organiser (certains événements nécessitent aussi d’être déclarés auprès de la Préfecture, + d’infos sur https://www.var.gouv.fr).

3.Transmettre le dossier à la mairie, au plus tard, 1 mois précédent l’événement ou la location.
Tout dossier déposé après ce délai encourt le risque de ne pas pouvoir être traité.

4.Les demandes sont minutieusement étudiées par l’ensemble des services impliqués ;

5.L’avis du Maire est notifié au demandeur. S’il est favorable, ils lui seront transmis :

-La convention de mise à disposition de salle(s), de matériel, de minibus et/ou d’agents communaux à retourner signée.

-Les arrêtés correspondant aux demandes d’occupation du domaine public et de débit de boissons temporaire.