Une construction nouvelle est un nouveau bâtiment sur un terrain nu ou un nouveau bâtiment indépendant des autres structures présentes sur le terrain.
Dans le tableau ci-dessous, trouvez la ligne qui correspond à la tranche de surface de plancher (SP) et à la tranche d’emprise au sol (ES) et la colonne qui correspond à la hauteur de votre projet. Ainsi, la formalité que vous devrez effectuer est au croisement de la colonne et de la ligne trouvées.
| Construction nouvelle | Hauteur ≤ 12m | Hauteur > 12m |
| ES ≤ 5m² et SP ≤ 5m² | Aucune formalité * | Déclaration préalable |
| ES > 5m² ou SP > 5m² et ES ≤ 20m² et SP ≤ 20m2 | Déclaration préalable | Permis de construire |
| ES > 20m² ou SP > 20m² | Permis de construire | Permis de construire |
NB : La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France)
* IMPORTANT : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.
