- affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² et ˂ 2 hectares :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 2 hectares :
=> Permis d’aménager. - exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 2 hectares :
=> Permis d’aménager.
