- Le garage à une superficie supérieure à 5m² close et couverte :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - Modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre :
=> Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. - Aménagement de moins de 5 m² du garage en pièce habitable :
=> Travaux dispensés d’autorisation *.
* IMPORTANT : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.
