Je change la destination d’une construction

  • •Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation :
    => Déclaration Préalable. Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
  • Le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction :
    => Permis de Construire. Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.