Les Adrets de l'Estérel

Majeurs sous tutelle recouvrent leur droit de vote

L’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 a abrogé l’article L.5 du code électoral.

Il s’ensuit que les majeurs sous tutuelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit.

Ils pourront l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d’entrée en vigueur immédiate.

Ils pourront donc s’inscrire jusqu’au 16 mai 2019 en produisant les pièces habituelles pour une inscription électorale et la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

Ils devront être en mesure de voter de manière autonome et seuls pourront être assistés par un électeur de leur choix, les personnes présentant un handicap physique (ne pourront pas les assister :

  • Le mandataire judiciaire
  • Les personnes physiques, propriétaires, gestionnaires, administrateur ou employés de l’établissement dans lequel le majeur est placé (ni les bénévoles ou volontaires intervenant dans ces structures)
  • Les salariés accomplissant des services à la personne en charge du majeur sous tutelle.

Ces personnes ne pourront pas non plus recevoir une procuration de la part du majeur sous tutelle.

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