Les Adrets de l'Estérel

Débroussaillement obligatoire : Renforcement des contrôles et des sanctions

Au regard de l’absolue nécessité de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement et du constat renouvelé d’un manque de respect de ces obligations par un nombre significatif de nos concitoyens, Monsieur le Préfet du VAR a souhaité renforcer les mesures coercitives conduisant, après contrôle de non conformités, à la réalisation effective des travaux par les propriétaires.

L’année 2018 a été relativement calme, mais nous ne devons pas oublier l’année 2017 qui a été catastrophique avec plus 4 000 ha dans le Var et de nombreuses infrastructures et maisons impactées en raison du manque de débroussaillement.

Monsieur le Préfet du Var nous demande de mettre en place les différentes procédures tant administratives que pénales pour permettre la réalisation effective du débroussaillement, garante de la mise en sécurité des personnes et des biens.

Vous trouverez ci-après une plaquette explicative.

Et pour tous nous protéger, n’oubliez pas de vérifier si les massifs sont accessibles avant de partir vous promener en forêt en cliquant ici !

1. COMMENT BIEN DÉBROUSSAILLER ?  (arrêté préfectoral du 30 mars 2015)

Retrouvez ces informations sur var.gouv.fr et sur le PPRIF.

  • Débroussailler sur 100m autour des constructions.
  • Dégager, de toute végétation, les voies d’accès sur une hauteur de 4 m à l’aplomb de la plate-forme et sur la totalité de celle-ci de manière à dégager un gabarit de passage de 4m minimum.
  • Élaguer, tailler les premiers feuillages des arbres à minimum 3m de toutes constructions, toitures et installations.
  • Élaguer les arbres : l’extrémité des plus basses branches doit être à une hauteur minimale de 2,5m du sol.
  • Couper et éliminer les arbres et arbustes morts, malades ou dominés.
  • Éloigner les houppiers des arbres et arbustes à au moins 3m les uns des autres.

Par dérogation à la disposition précédente, il est possible de maintenir, en nombre limité :

  • Des bouquets d’arbres d’un diamètre maximal de 15 m                                              
  • Des bouquets d’arbustes d’un diamètre maximal de 3 m.  Ils doivent être distants de plus de 3m les uns des autres et situés à plus de 20m des constructions.
  • Supprimer les arbustes sous les arbres (à l’exception des essences feuillues ou résineuses, en nombre limité, lorsqu’elles sont nécessaires pour renouveler le peuplement forestier).
  • Couper la végétation herbacée et ligneuse basse.
  • Ratisser et éliminer les débris végétaux (feuilles mortes, aiguilles) 20m autours des constructions, installations et toitures.
  • Maintenir les haies séparatives à maximum 2 m d’épaisseur et 2m de hauteur. Elles doivent être situées à au moins 3m des constructions, installations et de l’espace nature.
  • Éliminer tous les végétaux et débris de végétaux morts, les rémanents de coupe et de débroussaillement. (Par broyage, compostage, apport en déchetterie ou brûlage dans le respect des dispositions encadrant l’emploi du feu : voir rubrique emploi du feu).

Conseils:

Certaines espèces arbustives particulièrement inflammables sont à proscrire absolument dans les zones de protection !

Ces végétaux ne créent pas le danger : le feu est rarement un phénomène naturel. Néanmoins, ils sont connus pour être des propagateurs actifs du feu ; mieux vaut donc les proscrire des zones protégées.

Note:

Le P.P.R.I.F. pourra imposer le débroussaillement de la totalité des terrains sur lesquels il aura été prescrit. L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est régie par l’arrêté préfectoral du 30 Mars 2015.

Le non-respect de l’OLD est une infraction passible d’une amende. La DDTM*, l’ONF* et la Police Municipale effectuent des contrôles et dressent les procès-verbaux, en cas de non respect de ces règles.

Sachez qu’en cas de débroussaillement défectueux, si votre maison est détruite par un feu de forêt, votre assurance ne vous remboursera pas.

2. OÙ DÉBROUSSAILLER ? QUI DOIT S’EN CHARGER ?

Dans notre commune l’obligation s’applique à la presque totalité des terrains, très peu d’entre eux étant distants de plus de 200 m d’une zone boisée. Les obligations varient en fonction du zonage de votre terrain :

Doivent être débroussaillés sur la totalité de leur surface :

  • les terrains en zone U (urbaine),
  • les terrains de camping, les lotissements, les Z.A.C, les caravanings.

Le débroussaillement est à la charge du propriétaire.

Les terrains doivent être débroussaillés jusqu’ à 100 m de la construction et sur 4 m de part et d’autre de leur voie d’accès, y compris sur le fonds voisin, avec l’accord de son propriétaire, si celui-ci n’est pas tenu de débroussailler. La totalité du débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction.

Débroussailler sur fonds voisin:

Si cette zone empiète sur une propriété voisine, deux cas se présentent :

  • La propriété voisine est construite : le propriétaire voisin est soumis à l’obligation de débroussailler, vous partager les travaux.
  • La propriété voisine n’est pas construite : Le propriétaire voisin n’est pas soumis à cette obligation, vous supportez l’intégralité des travaux, y compris sur le terrain de votre voisin, mais avec son autorisation écrite.

Le débroussaillement constitue une servitude administrative légale. Lorsque les travaux de débroussaillement doivent s’étendre au-delà de la limite de votre terrain, les propriétaires des fonds voisins non soumis à l’obligation de débroussailler, qui ne souhaitent pas réaliser eux-mêmes ces travaux, ne peuvent pas s’opposer à leur exécution par vos soins sous réserve d’avoir été préalablement informés de vos obligations et à condition que vous leur ayez demandé (et obtenu) l’autorisation de pénétrer sur les fonds en cause.

En cas de difficulté, contactez la Police Municipale au 04.94.54.40.26, ou Madame Liliane TREMEREL, adjointe au Maire et déléguée à la Forêt: l.tremerel@mairie-adrets-esterel.fr.

Sanctions en cas d’inexécution.

Note : Le P.P.R.I.F. pourra imposer le débroussaillement de la totalité des terrains sur lesquels il aura été prescrit.

3. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le maire assure le contrôle de l’exécution du débroussaillement obligatoire. En cas de constat de non-réalisation, le maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux dans un délai fixé (un mois minimum).

Si les travaux prescrits ne sont pas exécutés dans le délai fixé, la commune peut les réaliser d’office aux frais du propriétaire défaillant indépendamment des sanctions pénales encourues.

Les sanctions pénales

En cas de non respect de l’obligation de débroussailler les propriétaires encourent une amende :

  • de 4ème classe, soit de 135 euros lorsque sont concernées les constructions, … les terrains en zone urbaine (U), les terrains délimités par un P.P.R.I.F
  • de 5ème classe, soit de 1 500 euros maximum pour les terrains situés en Z.A.C., les lotissements et les terrains de camping-caravaning.

Les sanctions civiles

Vous pouvez être mis en cause si un incendie atteignant votre propriété s’est propagé aux propriétés voisines alors que votre terrain n’était pas débroussaillé.

Au delà des sanctions prévues par la loi, vous débroussaillez d’abord pour assurer la sécurité de votre famille et de vos biens. Si vous ne le faites pas, vous prenez pour eux, pour vous, ce risque d’incendie.

4. COMMENT ÉLIMINER LES VÉGÉTAUX COUPÉS ?

Il existe des moyens individuels ou collectifs.

Les moyens individuels sont à encourager. Ce sont des actes de civisme et de responsabilité :

  • L’incinération : Il est interdit de brûler des déchets verts, sauf cas exceptionnel, tels que l’élimination d’organismes nuisibles (charançon rouge du palmier, chancre coloré du platane) ou pour faciliter le débroussaillement obligatoire. Elle est soumise à réglementation sur l’emploi du feu et doit être réalisée en dehors des périodes sensibles. (voir ci-dessous).
  • Le compostage : il existe aujourd’hui des techniques propres et efficaces de compostage des déchets végétaux (y compris ceux produits en cuisine) qui permettent, avec un peu de patience l’obtention d’un excellent fertilisant utilisable comme engrais pour le jardin.
  • Déchetterie: S’il est interdit de déposer les déchets verts dans les conteneurs réservés aux déchets des ménages, vous pouvez les déposer à la déchetterie, de préférence en sacs.

5. EMPLOI DU FEU

L’emploi du feu en zone forestière est réglementé, qu’il s’agisse d’incinérer des déchets verts issus du débroussaillement obligatoire, de pratiquer l’écobuage ou simplement d’allumer un barbecue en forêt. Il comporte en effet de nombreux dangers.

L’emploi du feu dans le Var est réglementé par l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 selon un calendrier précis.

Vous ne pouvez utiliser de barbecue que s’il est maçonné, solidaire de votre maison et muni d’une grille pare-étincelles.

6. PÉRIODES D’AUTORISATION POUR BRULAGE DES RÉMANENTS DU DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE

Quelle que soit la période,  il est interdit de faire un feu lorsque le vent souffle à plus de 40km/h ou en cas de pollution de l’air.

  • Période rouge (risque très fort) :

Du 1er juin au 30 septembre. Emploi du feu interdit.

  • Période orange (risque fort) :

Du 1er février au 31 mars, possible après déclaration en mairie.

Du 1er février au 31 mars vous devez demander obligatoirement en mairie une déclaration d’emploi du feu valable 30 jours au moins 10 jours avant le moment où vous devez incinérer.

  • Période verte (risque modéré) :

Couvre le reste de l’année, emploi du feu possible.

7.RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

  • après le lever du jour et avant le coucher du soleil par temps calme
  • pas ou peu venteux (branches non agitées)
  • par temps ni humide, ni très sec
  • à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, friches
  • les foyers ne devront pas se trouver à l’aplomb des arbres
  • les foyers devront rester sous surveillance constante
  • foyers doivent être noyés au plus tard à 16 h 30 (le recouvrement par la terre est interdit) ;
  • l’espace devra être suffisant pour ne pas créer de gêne au voisinage
    éviter le dimanche)
  • le brûlage en brûloir doit être privilégié en espace réduit

8. CALENDRIER INDICATIF DES TRAVAUX:

Octobre – Février :

  • Débroussaillement ou entretien. Dans le cas où les 100m obligatoires sont à cheval sur la propriété voisine, il est temps d’obtenir l’accord du voisin pour débroussailler.

Mars – Avril

  • Enlèvement des feuilles ou des végétaux morts sur les toits.
    C’est le moment idéal pour brûler tous les produits issus du débroussaillement de l’hiver ou de la taille du jardin

Mai – Juin

  • Vérifiez l’état de votre système d’auto-protection si vous en avez un!
    Assurez vous du fonctionnement de votre pompe thermique pour les propriétaires de piscines.

Juillet – Septembre

  • Ne faites aucun feu. Débarrassez votre environnement immédiat de tout ce qui pourrait être un vecteur du feu.

9. INFORMATIONS – EN CAS D’INCENDIE

Origine des incendies

Le plus souvent les incendies sont le fait des imprudences humaines, et non de la foudre ou de pyromanes. Dans notre village où l’urbanisation s’insère dans la forêt, le risque est créé par notre présence même, ce qui explique par exemple que nous ayons à débroussailler dans les zones non-constructibles mitoyennes de nos constructions.

Les causes d’incendies dans notre région.

CausesNombre (%)Surfaces (%)
Foudre66
Lignes E.D.F.914
Dépôts d'ordure611
Autres accidents42
Reprises77
Malveillance1115
Travail en Forêt1311
Travail agricole1210
Autres imprudences1715
Autres causes149

Que faire en cas de feu ?

Malgré toutes les précautions, le feu peut se produire. Voici quelques règles simples à observer scrupuleusement pour sauver sa vie et celle des siens.

1- Donner l’alerte

  • Appelez le 18 depuis un fixe ou le 112 depuis un portable.
  • Localisez très précisément l’endroit où vous vous trouvez : commune, adresse, téléphone éventuellement.
  • Description du foyer : importance, environnement, direction prise par le feu.
  • Indiquez les moyens d’accès pour les secours.

2 – Se protéger

  • Mettez vos tuyaux d’arrosage et éventuellement votre motopompe thermique à l’abri à l’intérieur de la maison ou d’un local en dur.
  • Déposez vos bouteilles de gaz fermées dans votre baignoire remplie ou au fond de votre piscine si vous en avez une.
  • Rassemblez toutes les personnes à l’intérieur de la maison dont les volets doivent être fermés et toutes les autres ouvertures doivent être calfeutrées par des linges humides (fenêtres sans volets, cheminée, grilles d’aération, …)
  • Respectez les consignes données par les pompiers.
  • Rappelez-vous que votre maison en dur constitue votre sécurité et votre meilleur refuge. Ne la quittez sous aucun prétexte, surtout si le feu est proche.
  • Quand le feu est passé, s’assurer que l’on peut sortir sans danger et arroser ce qui peut être

Dernière mise à jour: 04/2019 C.B

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