Les Adrets de l'Estérel

Arrêté catastrophes naturelles inondations du 3 octobre 2015

Notre commune a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par inondations et coulées de boue pour la période du 3 octobre 2015 par arrêté interministériel en date du 18 novembre 2015 publié le 19 novembre au journal officiel (NOR:INTE1527252A)

Les administrés qui ont été touchés, conformément à la règlementation en vigueur, disposent (pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre) de 10 jours à compter de la publication au journal officiel pour effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.

Nous vous rappelons également que l’indemnisation de chaque assuré, conformément au code des assurances, malgré l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, n’est pas automatique et dépend du contrat d’assurance souscrit qui doit intégrer la garantie « catastrophes naturelles ».

 

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